LES TEXTES DE LOI

La loi Grenelle 2 sur les déchets

Les textes de loi concernant les déchets

 

Vous pouvez trouver la réglementation qui s’applique aux déchets alimentaires, à leur traitement et leur collecte principalement dans les textes suivants :

  • Directive N° 2008-98-CE du 19 novembre 2008 : Directive «déchets» (Grenelle de l’Environnement).
  • Article L541/21/1 du Code de l’environnement, Loi N° 2010/788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2).
  • Décret 2011/828 du 11/07/11 concernant les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.
  • Article N° R543/225 et articles suivants du Code de l’environnement.
  • Arrêté du 12/07/11 déterminant les seuils définis à l’article N° R543/225 du Code de l’environnement, Journal Officiel du 23/07/11.
  • Circulaire du 10/01/12 concernant les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des déchets organiques par les gros producteurs (article N° L541/21/1 du code de  l’environnement).
  • Articles N° R541/7 à R541/11 du Code de l’environnement.
  • Article N° L541/2 du Code de l’environnement à propos de la responsabilité de l’établissement producteur de biodéchets.
  • Articles N° R541/50 du Code de l’environnement à propos de la collecte et du transport des biodéchets.
  • Réglementation environnement du 15/07/75.