La réglementation et ses obligations

Icône - La réglementation des biodéchets

La législation : l’obligation de tri et de valorisation

 

Adoptez une solution qui garantit votre conformité
Ne pas être en conformité avec la loi vous expose à :
– Une amende de 75 000 €
– Une peine de 2 ans d’emprisonnement.

Vos obligations

Depuis le 1er janvier 2012, les gros producteurs de biodéchets ont l’obligation de trier à la source leurs biodéchets. Cette réglementation stipule que les personnes qui produisent ou conservent des quantités importantes de déchets organiques devront mettre en place un tri à la source en vue d’une collecte sélective et cela dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser le retour au sol.

Les producteurs de biodéchets doivent donc veiller à agir en conformité avec la loi en mettant en place une solution adaptée.

Depuis le 1er Janvier 2016, sont concernés par cette obligation, tous les producteurs de biodéchets qui produisent plus de 10 tonnes par an.

Contrôles et sanctions

Le le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires de tri à la source et de valorisation des déchets organique, expose le responsable d’établissement à des sanctions administratives et pénales (circulaire du 10 janvier 2012).

L’entreprise peut être condamnée au paiement d’une amende administrative, après mise en demeure (Voir l’article L. 541-3 du code de l’environnement).

Une absence de tri à la source des biodéchets est considéré comme un délit (Voir l’article L. 541-46 du code de l’environnement).

La peine encourue par le responsable d’établissement est une forte amende de 75.000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de deux ans.

Ce qu’impose le Ministère de l’Agriculture

Il n’existe que deux solutions agréées par le Ministère de l’Agriculture pour le traitement de la matière sèche issue d’un déshydrateur thermique :
– La méthanisation
– Le site de compostage

Vous pouvez consulter à ce sujet le site du Ministère de l’Agriculture en suivant ces liens :
Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés
Le Guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs – version révisée au 30 avril 2014
La liste des établissements agréés pour la méthanisation (Usines de conversion en biogaz)
La liste des établissements agréés pour le compostage (Usines de compostage)

Adopter une solution conforme

Eco-Green Traitement & Valorisation vous propose une solution qui permet le tri à la source et la valorisation de vos déchets alimentaires grâce à la déshydratation thermique.

En respectant la réglementation, vous pouvez ainsi résoudre les problèmes de nuisance et de stockage, agir en éco-citoyen et cela sans charge de travail supplémentaire et en réduisant vos coûts.