L’OBLIGATION DE TRI ET DE VALORISATION

Obligation de tri et de valorisation

La loi du 12 juillet 2010

Appelée également « loi Grenelle 2« , cette loi porte sur l’engagement national pour l’environnement (voir l’article N° L541/21/1 du code de l’environnement).

Cette loi prévoit que les personnes qui produisent ou conservent une quantité importante de déchets composés majoritairement de déchets organiques en garantissent :

  • Le tri à la source en vue de leur valorisation organique,
  • Ou lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces biodéchets afin d’en permettre la valorisation de la matière dans le but de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser le retour à la terre.

L’obligation de tri consiste à ne pas mélanger les déchets organiques avec les autres déchets (comme par exemple les emballages).

Depuis le 1er Janvier 2016, sont concernés par cette obligation, tous les producteurs de biodéchets qui produisent plus de 10 tonnes par an.

 

La notion de « déchets composés majoritairement de biodéchets »

L’obligation de valorisation ne concerne que les biodéchets contenus dans un flux de déchets.

Les déchets concernés sont ceux dont le poids des biodéchets représente au moins la moitié du poids total de ces déchets, hormis les déchets d’emballages (qui doivent déjà être valorisés au-delà de 1.100 litres par semaine) et dans un flux homogène de déchets.
(Circulaire du 10/01/12 concernant les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des déchets organiques (voir article N° L541/21/1 du code de  l’environnement).

 

La valorisation des biodéchets

Aujourd’hui, la valorisation des biodéchets est majoritairement confiée à un tiers. Les déchets font l’objet d’une collecte séparée et sont transportés vers un site de compostage ou de méthanisation.

La valorisation peut pourtant être effectuée par le producteur du biodéchet, qui se dégage alors de la phase de collecte. Cette valorisation sur site peut se faire par méthanisation, mais le cas le plus fréquent devrait être le compostage.

Le séchage sur site constitue un prétraitement avant la collecte de la matière sèche (circulaire du 10/01/12).

 

Les objectifs du Grenelle de l’environnement

Cette obligation de tri et de valorisation doit contribuer à l’atteinte de différents objectifs du Grenelle de l’environnement.

Elle vise :

  • Un objectif de 75 % de recyaclage des déchets non dangereux issus d’activités économiques (hors bâtiment et travaux publics, agriculture et industries agro-alimentaires).
  • La diminution de 15 % des déchets stockés ou incinérés.
  • La mise en oeuvre de l’axe « Mieux valoriser les déchets organiques » du Plan Déchets pour la période 2009-2012, qui a pour objectif le doublement entre 2009 et 2015 des capacités de valorisation biologique des biodéchets.